Conditions générales de vente

MATSKILL

Vêtements techniques MMA, Grappling & Fitness

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur au 12 juin 2026


Article 1 - Identification du vendeur

Le présent site matskill.com est édité et exploité par :


SAS MATSKILL

Capital social : 1 000 euros

Siège social : 14 chemin de la chasse, 31770 Colomiers, France

SIREN : 943 359 364

SIRET : 943 359 364 00016

Numéro de TVA intracommunautaire : FR90 943 359 364

Directeur de la publication : Mathieu Barbier

Contact : contact@matskill.com


Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après « le Client ») sur le site matskill.com auprès de la SAS MATSKILL (ci-après « le Vendeur »).


Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de finaliser sa commande.


Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.


Article 3 - Produits

Le Vendeur propose à la vente des vêtements et équipements techniques destinés à la pratique du MMA, du grappling, du fitness et des sports de combat en général : rashguards, shorts, t-shirts, hoodies, ensembles et accessoires de performance.


Les descriptions et photographies des produits présentés sur le site sont fournies à titre indicatif. Elles sont aussi précises que possible mais ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d'erreur ou d'omission non substantielle.


Les produits sont conformes aux réglementations en vigueur en France et dans l'Union européenne applicables aux vêtements textiles.


Article 4 - Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.


Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de ladite commande.


Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. La livraison est offerte à partir de 49,99 euros d'achat (offre susceptible d'être modifiée ; la condition applicable est celle affichée sur le site au moment de la commande).


Article 5 - Commande

5.1 - Passation de la commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis procède à la validation du panier et au paiement. La commande est confirmée lorsque le Client a procédé au règlement intégral du montant dû.


5.2 - Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant les produits commandés, le montant total et les informations de livraison est adressé au Client à l'adresse email communiquée lors de la commande.


5.3 - Annulation de commande

Toute demande d'annulation formulée avant l'expédition des produits sera traitée dans la limite du possible. Une fois la commande expédiée, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9.


Article 6 - Paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la passation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, ou tout autre moyen disponible au moment de la commande).


Les transactions sont sécurisées. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires du Client.


Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement, d'anomalie ou de fraude avérée.


Article 7 - Livraison

7.1 - Zone de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine et, selon les options disponibles au moment de la commande, dans certains pays de l'Union européenne et à l'international. Les zones de livraison disponibles sont précisées lors du processus de commande.


7.2 - Délais de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont précisés sur le site lors du passage de commande. Ces délais courent à compter de la confirmation de l'expédition et constituent une estimation ne pouvant engager la responsabilité du Vendeur en cas de retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.


7.3 - Réception et vérification

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à la réception. Toute anomalie (produit manquant, endommagé, erreur de référence) doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@matskill.com.


Article 8 - Transfert de propriété et risques

La propriété des produits est transférée au Client dès la réception du paiement intégral par le Vendeur. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient à la livraison, lors de la prise en charge physique du colis par le Client ou un tiers désigné par lui.


Article 9 - Droit de rétractation

9.1 - Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.


9.2 - Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par email à contact@matskill.com, en indiquant son nom, son adresse, le numéro de commande et les produits concernés. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV, sans obligation.


9.3 - Retour des produits

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur.


Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes, dans leur emballage d'origine. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement si les produits ne satisfont pas ces conditions.


9.4 - Remboursement

Le Vendeur procède au remboursement des sommes versées (prix des produits et frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


Article 10 - Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :


  • Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison, pendant une durée de deux ans.
  • Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Vendeur répond des vices cachés rédhibitoires rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.


Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue selon les conditions légales applicables.


Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur à contact@matskill.com en précisant le numéro de commande et la nature du défaut constaté.


Article 11 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de manquement imputable au Client ou à un tiers, ou résultant d'un cas de force majeure.


Le Vendeur met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité du site et la sécurité des transactions, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente et ininterrompue.


Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site matskill.com (textes, visuels, logos, photographies, vidéos, éléments graphiques) est la propriété exclusive de la SAS MATSKILL ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.


Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont traitées par la SAS MATSKILL aux fins de traitement et suivi des commandes, gestion de la relation client et, avec le consentement du Client, envoi de communications commerciales.


Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@matskill.com.


Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.


Article 14 - Cookies

Le site matskill.com utilise des cookies afin d'assurer son bon fonctionnement, d'améliorer l'expérience utilisateur et, le cas échéant, de réaliser des mesures d'audience. Le Client peut gérer ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou les outils de gestion du consentement disponibles sur le site.


Article 15 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à contact@matskill.com afin de rechercher une solution amiable.


En l'absence de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr


Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.


Annexe - Formulaire de rétractation (modèle)

A l'attention de SAS MATSKILL - 14 chemin de la chasse, 31770 Colomiers - contact@matskill.com


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :


Commande n° : ..............................................................

Reçue le : ..............................................................

Nom du Client : ..............................................................

Adresse : ..............................................................


Signature (uniquement en cas d'envoi par courrier) : ..............................................................


Date : ..............................................................